chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

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